L/2025/020/CNT
Article 72 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Les personnes en situation de handicap qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur handicap, ne pouvant fréquenter un établissement d'enseignement ordinaire, doivent être orientées dans un établissement spécialisé.