L/2025/020/CNT
Article 72 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les personnes en situation de handicap qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur handicap, ne pouvant fréquenter un établissement d'enseignement ordinaire, doivent être orientées dans un établissement spécialisé.