Article 73 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Les élèves et étudiants en situation de handicap, titulaires de la carte d'invalidité, ne sont pas soumis aux règles relatives à la limite d'âge pour leur scolarisation. Cependant, ils ne peuvent faire, plus de 3 ans dans une même classe au sein des établissements publics. Il est tenu compte de leur statut particulier pour la détermination des conditions de passage par eux des examens et concours à travers notamment : a. la facilitation de l'accessibilité des salles d'examen aux candidats vivant avec handicap; b. l'aménagement des conditions de déroulement des épreuves de manière à leur permettre de recourir à des aides techniques, matérielles, didactiques ou accompagnements humains adaptés à la nature de leur handicap.