L/2025/020/CNT
Article 74 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les pouvoirs publics encouragent la création d'imprimeries braille, de bibliothèques sonores et d'institutions ayant pour objet l'unification du langage des signes, pour permettre aux non-voyants, malvoyants et sourds d'exercer leur droit à l'éducation et à la formation.