Article 75 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Les élèves et étudiants en situation de handicap titulaires de la carte d'invalidité, qui poursuivent leurs études dans des établissements privés, bénéficient d'une réduction sur les frais de scolarité. Le taux de cette réduction est déterminé conformément à un accord établi entre les départements sectoriels en charge de l'Éducation et les représentants des établissements d'enseignement privés.