L/2025/020/CNT
Article 75 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les élèves et étudiants en situation de handicap titulaires de la carte d'invalidité, qui poursuivent leurs études dans des établissements privés, bénéficient d'une réduction sur les frais de scolarité. Le taux de cette réduction est déterminé conformément à un accord établi entre les départements sectoriels en charge de l'Éducation et les représentants des établissements d'enseignement privés.