L/2025/020/CNT
Article 76 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Les élèves et étudiants en situation de handicap, issus de familles indigentes, titulaires de la carte d'invalidité et qui poursuivent leurs études dans des établissements publics d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, bénéficient d'une bourse complète en fonction de leurs résultats scolaires.