L/2025/020/CNT
Article 76 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les élèves et étudiants en situation de handicap, issus de familles indigentes, titulaires de la carte d'invalidité et qui poursuivent leurs études dans des établissements publics d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, bénéficient d'une bourse complète en fonction de leurs résultats scolaires.