L/2025/020/CNT
Article 70 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'Etat, les collectivités décentralisées et déconcentrées, les établissements publics et privés ouverts au public, oeuvrent à l'adaptation des technologies de l'information et de la communication aux personnes en situation de handicap, ainsi qu'à la facilitation de leur accès aux prestations. A ce titre: a. les moyens d'information audiovisuelle publics sont rendus accessibles aux déficients auditifs par le sous-titrage ou la langue des signes ; b. l'information sur l'utilisation des services disponibles est rendue accessible aux personnes en situation de handicap par les moyens appropriés de communication adaptée aux différents types de handicap ; c. les personnes en situation de handicap titulaires de la carte d'invalidité ont un accès prioritaire aux prestations dans les services publics et privés, sauf si l'urgence justifie le contraire. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 604