L/2025/020/CNT
Article 69 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les infrastructures, les équipements et les prestations sanitaires doivent être accessibles et adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, tant au niveau des structures publiques que privées ouvertes au public. La mise en conformité des infrastructures existantes aux normes techniques d'accessibilité aux personnes en situation de handicap est déterminée par un acte règlementaire.