L/2025/020/CNT
Article 34 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'État met en place une politique de développement des structures spécialisées en faveur de la personne en situation de handicap.