L/2025/020/CNT
Article 33 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'État promeut le droit à l'éducation de la personne en situation de handicap dans les institutions scolaires, professionnelles et universitaires, publiques et privées. Il promeut également l'éducation inclusive et l'intégration d'un programme de formation et d'enseignement adaptés.