L/2025/020/CNT
Article 32 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Le ministère en charge des personnes en situation de handicap dispose d'une base de données exhaustive sur le nombre, le genre, la compétence et la qualification des personnes en situation de handicap, afin de servir de référence. Il met en place, au niveau de chaque département ministériel, des points focaux chargés de la collecte des données relatives à la situation des personnes en situation de handicap. Les informations destinées au public sont aussi transmises à la personne en situation de handicap sous des formes adaptées à son handicap.