L/2025/020/CNT
Article 31 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les ministères sectoriels, les établissements et services publics, ainsi que les sociétés à capitaux publics ou mixtes, intègrent dans leurs plans d'action, des activités susceptibles de promouvoir l'inclusion sociale de la personne en situation de handicap.