L/2025/020/CNT
Article 31 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Les ministères sectoriels, les établissements et services publics, ainsi que les sociétés à capitaux publics ou mixtes, intègrent dans leurs plans d'action, des activités susceptibles de promouvoir l'inclusion sociale de la personne en situation de handicap.