L/2025/020/CNT
Article 41 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Le ministère en charge du handicap crée un cadre de concertation avec les autres parties prenantes dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des personnes en situation de handicap.