L/2025/020/CNT
Article 41 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Le ministère en charge du handicap crée un cadre de concertation avec les autres parties prenantes dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des personnes en situation de handicap.