Article 40 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

La carte d'invalidité de la personne en situation de handicap et la carte d'assistant de la personne en situation de handicap ont chacune une validité de cinq ans, renouvelable. Les conditions et les modalités de délivrance, de jouissance, de retrait temporaire ou définitif de la carte d'invalidité de la personne en situation de handicap et de la carte d'assistant de la personne en situation de handicap, sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes en situation de handicap.