L/2025/020/CNT
Article 40 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La carte d'invalidité de la personne en situation de handicap et la carte d'assistant de la personne en situation de handicap ont chacune une validité de cinq ans, renouvelable. Les conditions et les modalités de délivrance, de jouissance, de retrait temporaire ou définitif de la carte d'invalidité de la personne en situation de handicap et de la carte d'assistant de la personne en situation de handicap, sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes en situation de handicap.