Article 39 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Il est institué une carte d'assistant délivrée gratuitement aux assistants des personnes en situation de handicap, notamment aux assistants des aveugles, des malvoyants, des déficients mentaux, des personnes en situation de handicap moteur, des personnes en fauteuil roulant et aux interprètes en langues des signes. Cette carte donne droit aux avantages cités à l'article 38 de la présente Loi. La carte ne produit d'effet que si l'assistant est en compagnie de la personne en situation de handicap qu'il assiste.