L/2025/020/CNT
Article 38 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Il est institué en République de Guinée, une carte d'invalidité gratuite pour les personnes en situation de handicap, justifiant une invalidité évaluée par un collège d'experts. Cette carte donne droit aux avantages suivants : 1. l'accès prioritaire : a. aux soins de santé ; b. aux moyens de transport en commun routier, ferroviaire, fluvial et maritime appartenant àl'État; c. aux bureaux et guichets des services publics et privés, ainsi qu'aux parkings et lieux de travail, de loisirs et de distraction ; d. aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant le public; e. dans les files d'attente ; f. aux prestations dans les services publics et privés, sauf si l'urgence justifie le contraire ; 2. tout autre avantage pouvant contribuer à la promotion des personnes en situation de handicap.