L/2025/020/CNT
Article 37 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'État met en place les mécanismes adaptés à chaque type de handicap dans la diffusion de l'information. Les modalités pratiques du présent article sont fixées par voie règlementaire.