L/2025/020/CNT
Article 37 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'État met en place les mécanismes adaptés à chaque type de handicap dans la diffusion de l'information. Les modalités pratiques du présent article sont fixées par voie règlementaire.