Article 60 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Les organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap et autres structures oeuvrant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme sont consultées pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques, programmes, projets, plans d'actions et toutes les questions en faveur des personnes en situation de handicap.