L/2025/020/CNT
Article 60 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap et autres structures oeuvrant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme sont consultées pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques, programmes, projets, plans d'actions et toutes les questions en faveur des personnes en situation de handicap.