Article 61 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

La société s'intéresse davantage aux problèmes des personnes en situation de handicap, rompt avec des attitudes négatives et des préjugés qui entravent leur intégration, leur épanouissement et leur promotion. La société veille à l'intégration, à l'inclusion et à la non-discrimination des personnes en situation de handicap. Tout contrevenant à l'alinéa précédent s'expose à des sanctions prévues dans le Code pénal.