L/2025/020/CNT
Article 61 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La société s'intéresse davantage aux problèmes des personnes en situation de handicap, rompt avec des attitudes négatives et des préjugés qui entravent leur intégration, leur épanouissement et leur promotion. La société veille à l'intégration, à l'inclusion et à la non-discrimination des personnes en situation de handicap. Tout contrevenant à l'alinéa précédent s'expose à des sanctions prévues dans le Code pénal.