Article 79 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Les modalités d'admission des enfants et adolescents en situation de handicap aux établissements ordinaires et spécialisés d'enseignement, ainsi que les conditions de suivi pédagogique de l'enseignement spécialisé et de passage des examens et concours, sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge des personnes en situation de handicap et de l'Éducation.