L/2025/020/CNT
Article 80 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'État prend des mesures appropriées pour : a. créer un environnement qui optimise le progrès scolaire et la socialisation des personnes en situation de handicap ; b. employer du personnel et des enseignants, y compris des enseignants en situation de handicap qui ont une formation qualifiée en fonction des différents types de handicap.