L/2025/020/CNT
Article 55 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'État, les collectivités locales et autres entités publiques prennent les mesures nécessaires pour la prise en charge psychosociale des personnes indigentes en situation de handicap.