Article 56 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Les mesures de prise en charge visées à l'article précédent sont : a. l'octroi d'une assistance matérielle, financière ou technique à la personne indigente en situation de handicap ou à son assistant, en vue de contribuer aux frais liés à ses besoins fondamentaux ; b. le placement de la personne indigente en situation de handicap dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé en matière d'hébergement et de prise en charge de cette catégorie de personnes. Les conditions d'octroi de l'aide financière ou matérielle à la personne indigente en situation de handicap ou à son assistant, ainsi que les conditions de son placement dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé, sont déterminées par arrêté du ministre chargé du handicap.