L/2025/020/CNT
Article 57 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'État prend en charge les frais des appareils orthopédiques, fauteuils roulants, tricycles, prothèses, cannes blanches et tous autres appareils nécessaires aux personnes en situation de handicap, qui ne bénéficient pas de couverture sociale et qui n'exercent aucune activité génératrice de revenu.