L/2025/020/CNT
Article 54 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les divers services de santé doivent recourir aux services d'un interprète de langue des signes ou aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour les patients sourds, les malentendants et les déficients visuels lors des consultations, de l'hospitalisation et toutes autres prestations.