L/2025/020/CNT
Article 120 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Août 2025 Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition M. Mory DOUNOH Dr Dansa KOUROUMA DECRET DECRET D/2025/175/PRG/CNRD/SGG DU 27 SEPTEMBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/020/CNT DU 27 AOUT 2025 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: