L/2025/020/CNT
Article 23 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
La personne en situation de handicap est tenue au respect de la Constitution, des conventions internationales, des lois et règlements en vigueur. Elle remplit loyalement ses obligations vis-à-vis de l'État, à la limite de sa déficience. Elle est tenue au respect des droits d'autrui, des biens et propriétés publics et privés.