L/2025/020/CNT
Article 23 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
La personne en situation de handicap est tenue au respect de la Constitution, des conventions internationales, des lois et règlements en vigueur. Elle remplit loyalement ses obligations vis-à-vis de l'État, à la limite de sa déficience. Elle est tenue au respect des droits d'autrui, des biens et propriétés publics et privés.