L/2025/020/CNT
Article 87 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'État, les collectivités décentralisées et déconcentrées, la société civile et le secteur privé prennent les mesures nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de pratiquer le sport de leur convenance.