L/2025/020/CNT
Article 88 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'État, les collectivités décentralisées et déconcentrées et les établissements publics et privés, qui créent et aménagent des infrastructures sportives, culturelles et de loisirs, dotent celles-ci d'équipements spécifiques pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 605