L/2025/020/CNT
Article 88 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'État, les collectivités décentralisées et déconcentrées et les établissements publics et privés, qui créent et aménagent des infrastructures sportives, culturelles et de loisirs, dotent celles-ci d'équipements spécifiques pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 605.