L/2025/020/CNT
Article 44 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Sont considérées comme mesures de prévention: a. la prévention médicale ; b. la prévention sociale.