Cour Constitutionnelle

Art. 1. er : De l’objet La présente Loi organique détermine les Attributions, la Composition, l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. A ce titre, elle fixe notamment :

a. la durée du mandat, les avantages, les immunités, les incompatibilités et le régime disciplinaire des membres de la Cour Constitutionnelle ;

b. les délais de saisine et la procédure suivie devant la

Cour Constitutionnelle.

Art. 2. Du siège Le siège de la Cour constitutionnelle est fixé à Conakry. En cas de force majeure dûment constatée, le siège de la Cour constitutionnelle peut être transféré provisoirement en toute autre localité du territoire National, sur sa décision, après consultation du Président de la République et du Président du Sénat.