Cour Constitutionnelle
Dispositions préliminaires
Art. 1. er : De l’objet La présente Loi organique détermine les Attributions, la Composition, l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. A ce titre, elle fixe notamment : a. la durée du mandat, les avantages, les immunités, les incompatibilités et le régime disciplinaire des membres de la Cour Constitutionnelle ; b. les délais de saisine et la procédure suivie devant la Cour Constitutionnelle.
Art. 2. Du siège Le siège de la Cour constitutionnelle est fixé à Conakry. En cas de force majeure dûment constatée, le siège de la Cour constitutionnelle peut être transféré provisoire- ment en toute autre localité du territoire National, sur sa décision, après consultation du Président de la Répu- blique et du Président du Sénat.