Article 16 — Cour Constitutionnelle

De la Loi contenant une disposition contraire séparable de l’ensemble du texte de Loi Dans le cas où la Cour constitutionnelle déclare que la loi dont elle est saisie contient une disposition contraire à la Constitution, séparable de l’ensemble de cette Loi. celle-ci peut être promulguée ou appliquée, à l’exception de la disposition déclarée inconstitutionnelle, à moins qu’une nouvelle lecture soit demandée. Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle, ainsi que le caractère séparable de la disposition ou des dispositions censurées, le Président de la République peut, soit promulguer la Loi amputée de la disposition censurée, soit demander à la Chambre concernée du Parlement de procéder à une nouvelle délibération de la Loi afin qu’elle se conforme à la décision de la Cour constitutionnelle. Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle d’un acte réglementaire à la Constitution et qu’elle se prononce sur le caractère séparable de la ou des dispositions censurées, celles-ci ne peuvent être appliquées.