Article 17 — Cour Constitutionnelle

Des audiences de la Cour en matière constitutionnelle non publiques et de la saisine d’office Les audiences de la Cour constitutionnelle statuant en matière constitutionnelle ne sont pas publiques. Les parties ne peuvent demander à y être entendues. Le rapporteur désigné dans l’affaire présente son rapport suivi de débats et la Cour statue par une décision. Si la Cour constitutionnelle relève dans la Loi attaquée une violation de la Constitution qui n’a pas été invoquée, elle doit la soulever d’office.