Article 18 — Cour Constitutionnelle

Du contrôle de régularité des opérations électorales et référendaires En application de l’article 140 de la Constitution, la Cour constitutionnelle veille à la régularité des élections nationales et des référendums dont elle examine les recours et proclame les résultats définitifs. Ce contrôle de régularité s’étend à toutes les activités liées aux opérations électorales et référendaires.