Article 15 — Cour Constitutionnelle

De la forme de la saisine à peine d’irrecevabilité Le recours tendant à faire déclarer l’inconstitutionnalité d’une Loi. d’un règlement intérieur, d’une Ordonnance ou d’un engagement international est présenté sous la forme d’une requête adressée au Président de la Cour constitutionnelle. La requête, à peine, d’irrecevabilité, doit contenir l’exposé des moyens invoques et être signée par son ou ses auteurs. Elle est accompagnée de 2 copies du texte de La loi attaquée. En toutes matières, sont parties à une affaire devant la Cour constitutionnelle en premier lieu le requérant ainsi que les Personnes ou les Institutions qui sont constituées parties intéressées. Les parties intéressées ont la possibilité de produire des mémoires par écrit concernant la requête. La production des mémoires n’est pas obligatoire. Lorsque la requête est introduite par un groupe de députés, le député en tête de liste produit, s’il y a lieu, des observations supplémentaires. Le retrait de la requête signifie que la Cour est dessaisie de Laffaire et a pour conséquence la suspension de la procédure.