Article 52 — Cour Constitutionnelle

De la première audience plénière de la Cour La première audience plénière de la Cour constitutionnelle a lieu dès après la prestation de serment de ses membres. Lors de cette première audience plénière, la répartition des Juges Constitutionnels dans les sections est le seul point inscrit au rôle d’audience. Cette audience est présidée par le Président de la Cour, assisté par le plus jeune membre qui en est le rapporteur ad hoc.