L/2025/036/CNT · SECTION III - De l’élection des députés et des sénateurs
Article 28 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De la saisine de la Cour constitutionnelle Les requêtes sont communiquées, par le Chef du Greffe de la Cour constitutionnelle, aux candidats qui disposent d’un délai maximum de 3 jours pour déposer leurs mémoires en réponse. Il est donné récépissé du mémoire par le chef du Greffé de la Cour constitutionnelle.