Article 27 — Cour Constitutionnelle

Du droit de contestation de l’élection d’un sénateur Les candidats à l’élection sénatoriale disposent d’un délai de 3 jours, à compter de la proclamation des résultats provisoires, pour contester la régularité du scrutin. Les requêtes sont déposées au Greffe de la Cour constitutionnelle. Il en est donné récépissé par le chef du Greffe. À peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués et respecter les délais de dépôt.