Article 23 — Cour Constitutionnelle

Du contrôle de régularité des opérations liées à l’élection des députés La Cour constitutionnelle veille à la régularité de toutes les opérations liées à l’élection des députes. l À ce titre :

a. elle reçoit les dossiers de candidature ou listes de candidatures et statue sur leur validité ;

b. elle arrête et publie la liste définitive des candidats;

c. elle statue souverainement sur la validité de l’élection des Députés, ainsi que sur le contentieux des élections législatives et proclame les résultats définitifs :

d. elle est juge du contentieux du remplacement, en cas de vacance de siège de Député pour cause de décès, de démission ou toutes autres causes d’empêchement définitif constaté.