L/2025/036/CNT · SECTION II - De l’élection du Président de la République
Article 22 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De l’intérim et de l’élection d’un nouveau Président La Cour constitutionnelle veille au respect des dispositions de l’article 72 de la Constitution, relatives à l’exercice de l’intérim de la fonction de Président de la République et à l’élection d’un nouveau Président.