L/2025/036/CNT · SECTION II - De l’élection du Président de la République
Article 21 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De la vacance de la fonction de Président de la République La Cour constitutionnelle déclare la vacance de la fonction de Président de la République sur saisine du Président de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution.