Article 41 — Cour Constitutionnelle

De la sauvegarde de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs La Cour constitutionnelle veille à la sauvegarde du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, afin que ni l’exécutif, ni le législatif, encore moins une autre Institution de la République ne s’arroge des prérogatives non conférées par la Constitution. En outre, conformément à l’article 136 de la Constitution, la Cour se prononce sur le désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale avant la troisième année de la législature, sur saisine du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale ou 1/10 des Députés issus des groupes parlementaires différents. La décision de la Cour s’impose au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.