Article 40 — Cour Constitutionnelle

De la Loi contenant des dispositions de nature réglementaire ou d’un règlement contenant des matières relevant du domaine de la loi Conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être saisie pour constater qu’une ou des dispositions d’une Loi portent sur des matières relevant du domaine des règlements ou, inversement, qu’une ou des dispositions d’un règlement portent sur des matières relevant du domaine législatif. La Cour peut également être saisie pour constater le renvoi explicite fait par la Loi à un acte réglementaire sur une question relevant du domaine législatif. Ces dispositions sont modifiées, selon le cas, par Décret ou par Loi, après la constatation de leurs caractères règlementaires ou législatifs, par la Cour constitutionnelle.