Article 39 — Cour Constitutionnelle

De l’expiration du délai de promulgation d’une loi En cas de non-promulgation d’une Loi par le Président de la République dans les délais fixés, sur saisine du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, la Cour constitutionnelle statue dans les 15 jours de sa saisine et constate, en application des articles 127 à 129 de la Constitution, l’expiration du délai constitutionnel et ordonne l’enregistrement et la publication de la Loi au.