L/2025/036/CNT · SECTION II - De la fonction de constatation
Article 38 — Cour Constitutionnelle
Loi organique — Cour Constitutionnelle
De la vacance de la fonction de President de la République En application de 1 article 71 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, après constatation, déclare la vacance de la fonction de Président de la République.