Article 42 — Cour Constitutionnelle

Du conflit de compétences entre institutions de la République En cas de conflit de compétences entre les institutions de la République, la Cour constitutionnelle est saisie par la plus diligente des Institutions concernées. La requête écrite est adressée au Président de la Cour constitutionnelle par le représentant légal de l’Institution requérante et déposée au Greffe de la Cour, qui l’enregistre et en délivre récépissé. La requête doit comporter :

a. les prénoms et nom. la date, l’adresse, la signature du représentant légal et. au besoin, le cachet de l’institution;

b. l’exposé des faits, objet du litige :

c. l’exposé des moyens et les prétentions des parties.