Article 43 — Cour Constitutionnelle

Des délais pour statuer sur le conflit de compétences et notification de la décision La Cour constitutionnelle statue, dans tous les cas de saisine pour conflit de compétences, dans un délai maximum de 30 jours. à compter de la date de sa saisine. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 8 jours. La décision de la Cour est notifiée aux parties et au Président de la République, dans les 8 jours à compter du prononcé. Elle est publiée au Journal Officiel de la République.