Article 44 — Cour Constitutionnelle

Du désaccord sur la recevabilité d’un amendement Conformement à l’article 122 de la Constitution, et sur saisine du Premier Ministre ou du Président de la Chambre concernée du Parlement, la Cour constitutionnelle se prononce sur le désaccord relatif à la recevabilité d’un amendement dans le délai de 8 jours.