Article 45 — Cour Constitutionnelle

Du contrôle de la Loi violant des droits fondamentaux Dans le cas où la Cour constitutionnelle déclare que la Loi contient une disposition qui viole les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques, celle-ci est considérée nulle et de nul effet et ne peut être mise en application ou exécutée par les Pouvoirs Publics.