Article 58 — Cour Constitutionnelle

De l’Inamovibilité, des Immunités et des privilèges de Juridiction Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, les Juges Constitutionnels sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle, sauf cas d’infraction flagrante. Dans cc cas. le Bureau de la Cour constitutionnelle en est informe, dans un délai n’excédant pas 24 heures. Pour les crimes et délits, les Juges Constitutionnels sont justiciables devant la Cour Suprême. Le Président de la Chambre Pénale et le Premier Avocat exercent les fonctions de Juridiction d’Instruction.