Article 57 — Cour Constitutionnelle

De la possibilité de révocation ou de destitution des membres de la Cour constitutionnelle Les membres de la Cour constitutionnelle, sous réserve des dispositions de l’article 56 de la présente Loi. ne peuvent être révoqués ou destitués que pour les seuls motifs de parjure ou de condamnation pour crime ou délit. La décision de destitution est prise par la Cour, à la majorité de 7 membres au moins.